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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS711 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS642 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS264 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS270 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS915 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS598 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS644 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS620 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS59 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS56 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS129 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1123 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 9 avril 2025
AS784 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS418 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS581 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS126 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS243 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS568 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS480 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS716 Fin de vie

Article 5, alinéa 5

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse