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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS273 Fin de vie

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS907 Fin de vie

Article 5, alinéa 6

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS378 Fin de vie

Article 5, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS925 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS60 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS966 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1125 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS274 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS803 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS512 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS131 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS16 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS832 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1130 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS968 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS64 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS718 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS280 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS145 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1022 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse