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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS599 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS132 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS928 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS248 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS277 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS62 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS429 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1010 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS859 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS481 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS950 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS276 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS825 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1127 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS1128 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS805 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1126 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS428 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS430 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS495 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse