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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS517 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS785 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS787 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS625 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS321 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1099 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS281 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS810 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS359 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1131 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS842 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS969 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS841 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS949 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS916 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS286 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS287 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS242 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS555 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1152 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse