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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS660 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS970 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS284 Fin de vie

Article 6, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS283 Fin de vie

Article 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS67 Fin de vie

Article 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS688 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS908 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS720 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS600 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS910 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS569 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS689 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1187 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS1152

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 29 avril 2025
AS519 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS520 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS65 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS496 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1008 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS809 Fin de vie

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS483 Fin de vie

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse