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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS891 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS557 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS135 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS239 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS654 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS558 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS303 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS692 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS18 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS873 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1077 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS661 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS479 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS435 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS622 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1121 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS560 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS904 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS441 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1139 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse