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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS818 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS442 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS78 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1044 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS931 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS502 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS929 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS652 Fin de vie

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS437 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS438 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS482 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS302 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS436 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS957 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1107 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS350 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS501 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS322 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS605 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS875 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse