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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS816 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS961 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS150 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS299 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1061 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

M. Serge Muller

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS919 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS530 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS237 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS440 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS296 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS76 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS959 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1136 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS960 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS964 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS693 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS240 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1138 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS723 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS151 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse