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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS892 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS297 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS963 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS8 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS88 Fin de vie

Article 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS89 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS537 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS447 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS563 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS747 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS995 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS539 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1141 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS188 Fin de vie

Article 9

UDR

Mme Hanane Mansouri

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1011 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS656 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS398 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS743 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1012 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS316 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse