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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS241 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS17 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS146 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS813 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS172 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS205 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

UDR

Mme Hanane Mansouri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS637 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS349 Fin de vie

Article 15, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS936 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS102 Fin de vie

Article 15, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS143 Fin de vie

Article 15, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS722 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS134 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS72 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS922 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS937 Fin de vie

Après l'Article 15

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS152 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS666 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS475 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS579 Fin de vie

Article 15, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse