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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS739 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS534 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS80 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS535 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS307 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS81 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS975 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS82 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS434 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS75 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS655 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS79 Fin de vie

Article 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1079 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS509 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS905 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1145 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS845 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1147 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS87 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1080 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse