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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS574 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS575 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1160 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS1073 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS451 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1003 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS571 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS90 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS320 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS749 Fin de vie

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS750 Fin de vie

Après l'Article 9

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS328 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS298 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS914 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS532 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS238 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS962 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS439 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS77 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1042 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse