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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS586 Fin de vie

Article 9, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS319 Fin de vie

Article 9, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1002 Fin de vie

Article 9, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1140 Fin de vie

Article 9, alinéa 9

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS823 Fin de vie

Article 9, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS327 Fin de vie

Article 10, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS324 Fin de vie

Article 10

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1120 Fin de vie

Article 10, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS336 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS453 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1161 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS757 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS848 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS609 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS204 Fin de vie

Article 12

UDR

Mme Hanane Mansouri

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS94 Fin de vie

Article 12

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS980 Fin de vie

Article 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS334 Fin de vie

Article 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1109 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS826 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse