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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS847 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS608 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS339 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS541 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS207 Fin de vie

Article 13

UDR

Mme Hanane Mansouri

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1075 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS998 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS318 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS332 Fin de vie

Article 9, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS325 Fin de vie

Article 10, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS824 Fin de vie

Article 10, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1158 Fin de vie

Article 10, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS607 Fin de vie

Article 10, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS754 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1046 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS95 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS564 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS542 Fin de vie

Article 13, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS895 Fin de vie

Article 9, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS141 Fin de vie

Article 9, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse