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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1004 Fin de vie

Article 9, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS326 Fin de vie

Article 10, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS450 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1189 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 30 avril 2025
AS337 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS981 Fin de vie

Article 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS991 Fin de vie

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS317 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS92 Fin de vie

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS751 Fin de vie

Article 10, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS338 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS544 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS909 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS667 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS730 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS329 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1072 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS330 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS752 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS540 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse