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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1029 Fin de vie

Article 16, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS829 Fin de vie

Article 16, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS158 Fin de vie

Article 17

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS98 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS851 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS343 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS100 Fin de vie

Article 14, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS471 Fin de vie

Article 15, alinéa 4

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS768 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1028 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1030 Fin de vie

Avant l'Article 16

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS992 Fin de vie

Article 16, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS926 Fin de vie

Article 16, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS612 Fin de vie

Article 17

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS97 Fin de vie

Article 14, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS897 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS454 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS767 Fin de vie

Article 15, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS769 Fin de vie

Après l'Article 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS372 Fin de vie

Article 16, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse