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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS990 Fin de vie

Article 18, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1176 Fin de vie

Article 18, alinéa 12

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS1167 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS772

Article 18, alinéa 12

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 24 avril 2025
AS379 Fin de vie

Article 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS385 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS665 Fin de vie

TITRE

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS638 Fin de vie

Article 14, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS880 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS101 Fin de vie

Article 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS624 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS460 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1177 Fin de vie

Article 15, alinéa 8

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS1083 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS985 Fin de vie

Article 16

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1180 Fin de vie

Article 16, alinéa 2

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS1181 Fin de vie

Article 16, alinéa 6

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS21 Fin de vie

Article 17

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS770 Fin de vie

Article 17, alinéa 6

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1171 Fin de vie

Article 17, alinéa 6

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS834 Fin de vie

Article 17, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse