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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS180 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS181 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS252 Fin de vie

Article 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS182 Fin de vie

Article 6, alinéa 17

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS27 Fin de vie

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS176 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS175 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS166 Fin de vie

Article PREMIER

UDR

Mme Hanane Mansouri

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS26 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS251 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS247 Fin de vie

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS592 Fin de vie

Article PREMIER, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS11 Fin de vie

Article 2

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS189 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS162 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS938 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS791 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS203 Fin de vie

Article 10, alinéa 6

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS210 Fin de vie

Article 13, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS202 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse