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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS141 Fin de vie

Article 9, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS150 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS104 Fin de vie

Article 16

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS140 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS139 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS815 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS77 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS726 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS606 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS75 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS399 Fin de vie

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS97 Fin de vie

Article 14, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS158 Fin de vie

Article 17

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS302 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS310 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS297 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS434 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS891 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS819 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS754 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse