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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS130 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS965 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS621 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS259 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS374 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS778 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1049 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS41 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1050 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1051 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS261 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS404 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS799 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS917 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS709 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS262 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1016 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS901 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS394 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS14 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse