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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS653 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS301 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS445 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS74 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS300 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS958 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS893 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS874 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS738 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS727 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS695 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS739 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS534 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS80 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS535 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS307 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS81 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS975 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS82 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS434 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse