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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS697 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS440 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS37 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS411 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS605 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS23 Fin de vie

TITRE

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS396 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS731 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1113 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Odoul

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS987 Fin de vie

Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS499 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS99 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS430 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS320 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS695 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS709 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS167 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

UDR

Mme Hanane Mansouri

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS873 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1060 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Serge Muller

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS251 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse