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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS664 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS699 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS678 Fin de vie

Article 4, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS791 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS768 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Mme Élise Leboucher, rapporteure

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS461 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS260 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS573 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS121 Fin de vie

Article 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS532 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS330 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS526 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS188 Fin de vie

Article 9, alinéa 2

UDR

Mme Hanane Mansouri

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS181 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

UDR

Mme Hanane Mansouri

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS212 Fin de vie

Article 15, alinéa 11

UDR

Mme Hanane Mansouri

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS521 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS867 Fin de vie

Article 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS719 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS612 Fin de vie

Article 17

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS639 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse