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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS35 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS863 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS255 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS4 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 31 mars 2025
AS1148 Fin de vie

Article 3, alinéa 1

Mme Brigitte Liso, rapporteure

Discuté Retiré 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
AS121 Fin de vie

Article 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS941 Fin de vie

Article 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS40 Fin de vie

Article 4, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS595 Fin de vie

Article 3, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS256 Fin de vie

Article 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS123 Fin de vie

Article 4, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS122 Fin de vie

Article 4, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS53 Fin de vie

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS793 Fin de vie

Article 3, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS234 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS505 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS670 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Tombé 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS409 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Tombé 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS794 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS860 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse