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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS604 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS298 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS336 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS303 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS292 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS700 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS632 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Rassemblement National

M. Gaëtan Dussausaye

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS792 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS68 Fin de vie

Article 6, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS348 Fin de vie

Article 6

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS314 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS442 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS286 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS334 Fin de vie

Article 12

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS682 Fin de vie

Article 4, alinéa 6

Mme Élise Leboucher, rapporteure

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS6 Fin de vie

TITRE

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS661 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS86 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS550 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS387 Fin de vie

Après l'Article 19

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse