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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS423 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS901 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS419 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS418 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1052 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS421 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1102 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS888 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS48 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS264 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS776 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS268 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS14 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS668 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS262 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS778 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS795 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS800 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS261 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS155 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

A discuter Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse