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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS379 Fin de vie

Article 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1024 Fin de vie

Article 15, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS566 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1083 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS977 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS980 Fin de vie

Article 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS541 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1082 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1003 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1075 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS542 Fin de vie

Article 13, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1030 Fin de vie

Avant l'Article 16

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS245 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1118 Fin de vie

Article 19, alinéa 4

Rassemblement National

M. Julien Odoul

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS599 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS713 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1072 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS452 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS978 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS564 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse