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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS657 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS811 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS621 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1004 Fin de vie

Article 9, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS830 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS55 Fin de vie

Article 5, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS950 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS825 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS430 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1010 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1008 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS884 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS424 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS643 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS824 Fin de vie

Article 10, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS712 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS499 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS659 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS473 Fin de vie

Après l'Article 11

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS909 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse