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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS474 Fin de vie

Après l'Article 11

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS473 Fin de vie

Après l'Article 11

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS738 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS929 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Christine Loir

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS894 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1080 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1081 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS782 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS535 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS893 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS446 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS787 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS447 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS741 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS313 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS922 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Christine Loir

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse