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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS845 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS770 Fin de vie

Article 17, alinéa 6

Mme Élise Leboucher, rapporteure

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS67 Fin de vie

Article 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS818 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS408 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS821 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS986 Fin de vie

Article 16, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS727 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS356 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS469 Fin de vie

Article 15, alinéa 9

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS572 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS366 Fin de vie

Article 16, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS688 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Mme Élise Leboucher, rapporteure

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1097 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Odoul

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1065 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS994 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS149 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS129 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS914 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS563 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse