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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1079 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS930 Fin de vie

Article 9

Rassemblement National

Mme Christine Loir

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS439 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS304 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS338 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS165 Fin de vie

Article 17

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS932 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Christine Loir

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS305 Fin de vie

Après l'Article 7

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS81 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS601 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS311 Fin de vie

Article 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS689 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS107 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS74 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS721 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS319 Fin de vie

Article 9, alinéa 9

M. Thibault Bazin, rapporteur

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1011 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS483 Fin de vie

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS372 Fin de vie

Article 16, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS528 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

En traitement Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse