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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
11 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
10 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
15 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
19 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 3

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
13 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
12 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
20 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Sous-amendement de l'amendement n°17

Article 2, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 6 mai 2025
21 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Sous-amendement de l'amendement n°17

Article 2, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 7 mai 2025
1 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
4 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
3 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
2 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
5 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
17 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
6 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
9 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Adopté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
18 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Adopté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
14 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
8 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1353 2 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse