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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL6	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sarah Legrain	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
	CL22	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	Rassemblement National Mme Sophie Blanc	Discuté	Tombé	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	15 avril 2025
	CL20	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sarah Legrain	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
	CL25	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Adopté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	23 avril 2025
	CL31	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 9	M. Jiovanny William, rapporteur	Discuté	Adopté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	28 avril 2025
	CL11	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
	CL21	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 9	Rassemblement National Mme Sophie Blanc	Discuté	Tombé	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	15 avril 2025
	CL10	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sarah Legrain	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
	CL27	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	23 avril 2025
	CL32	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	M. Jiovanny William, rapporteur	Discuté	Adopté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	28 avril 2025
	CL26	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Retiré	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	23 avril 2025
	CL28	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 9	Droite Républicaine Mme Christelle Petex	Discuté	Non soutenu	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	24 avril 2025
	CL23	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 4	Rassemblement National Mme Sophie-Laurence Roy	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	16 avril 2025
	CL19	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse