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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Florent Boudié

Discuté Adopté 2 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 30 janvier 2026
8 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 2 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
2 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 2 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
25 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Tombé 2 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
9 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 3 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
21 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
11 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 20

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
30 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

TITRE

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 30 janvier 2026
10 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 19

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
13 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
35 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 30 janvier 2026
42 (Rect) Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 30 janvier 2026
5 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
19 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
40 (Rect) Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 13

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 30 janvier 2026
20 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
43 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 27

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 30 janvier 2026
22 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 29 janvier 2026
38 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 30 janvier 2026
36 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article UNIQUE, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 30 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse