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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE31 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE46 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE26 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE59 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE54 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE21 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE6 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE51 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE45 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE5 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE66 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 3

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE27 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE25 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE10 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE69 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3, alinéa 5

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE28 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE13 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE56 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE35 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE49 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse