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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE8 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE55 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE17 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE14 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE22 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE44 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE68 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE2 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE37 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE16 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE53 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE11 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE34 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE57 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 11

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE48 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE32 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE64 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 14

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE12 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE39 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 3

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Non soutenu 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE73 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 12

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse