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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF17 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF21 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF20 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF14 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF19 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF16 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF15 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF18 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF30 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3, alinéa 2

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF31 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF10 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF13 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 23 mai 2025
CF34 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2, alinéa 1

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 28 mai 2025
CF8 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF4 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF6 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF5 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF12 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Anthony Boulogne

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 23 mai 2025
CF9 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF22 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse