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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF28 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 12

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF7 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF33 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 4

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 28 mai 2025
CF24 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF26 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 9

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF3 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF29 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2, alinéa 2

M. Yannick Monnet, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF25 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF23 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF2 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF1 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF11 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Anthony Boulogne

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 23 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse