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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF24 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF26 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 9

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF3 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF29 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2, alinéa 2

M. Yannick Monnet, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF25 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF23 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF2 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF1 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF11 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Anthony Boulogne

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 23 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse