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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Département-Région de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 28 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1574 19 juin 2025
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Fabrication de la liasse