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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL165 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL139 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 181

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL21 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL271 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL64 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL84 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 230

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL67 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 127

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL229 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 217

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL76 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 47

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL115 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL19 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL91 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL168 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL132 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL313 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL92 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL244 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL280 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 11

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL317 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 63

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL379 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse