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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL147 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 203

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL115 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL289 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL320 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL214 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 175

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL196 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL150 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 192

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL65 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL192 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL362 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL99 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL374 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL154 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 142

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL215 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 198

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL352 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL111 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL268 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL282 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL288 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL287 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse