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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL140 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 273

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL31 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL372 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL81 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL233 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 247

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL126 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 6

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL61 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL35 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL164 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL308 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 169

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL327 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 254

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL46 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL55 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL228 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL294 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL137 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL79 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 144

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL348 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL130 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL370 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse