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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL156 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL295 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL360 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL273 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL139 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 181

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse