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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL163 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL12 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL350 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL45 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL339 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 28

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL324 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 127

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL238 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL169 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL314 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL47 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL37 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL44 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL201 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 117

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL246 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL121 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL364 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL97 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL155 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL66 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 27

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse