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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL440 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 120

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL493 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 188

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 12 juin 2025
CL433 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 67

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL436 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 108

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL443 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 149

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL492 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 152

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Retiré 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 12 juin 2025
CL441 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 131

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL448 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 158

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL435 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 182

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL228 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL444 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 151

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL124 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 26, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL312 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 18

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL467 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 87

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL299 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL439 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 115

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL298 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL491 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 79

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 12 juin 2025
CL253 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL297 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse