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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL27 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL112 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL24 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL1 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL73 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL354 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 229

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL40 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL338 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 16

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL353 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 92

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL208 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 130

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL90 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 TER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL117 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL122 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL145 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 42

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL357 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 197

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL363 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 183

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL217 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL190 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL59 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL14 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse