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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL371 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 36

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL336 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 131

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL167 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL209 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL359 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL94 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL181 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article PREMIER

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL53 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL6 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL3 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL316 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 30

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL355 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 54

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL36 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL96 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL344 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 125

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL248 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL87 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL109 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL118 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL119 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse