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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL120 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL189 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL270 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL70 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 124

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL177 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL332 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 132

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL171 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL191 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL334 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 98

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL146 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL39 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL186 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL28 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL4 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL7 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL349 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL342 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 69

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL331 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 117

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL88 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL60 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse