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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL241 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL85 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 277

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL16 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL166 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL129 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 45

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL368 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL346 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 39

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL200 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 78

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL173 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL240 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL127 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL144 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL108 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL75 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 34

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL26 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL243 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL333 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL335 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL203 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 129

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL325 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 132

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse